Règlement d'application des conventions douanières d'admission temporaire, du 12 novembre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. Conformément à l'article 74 du Code des douanes et lorsque les annexes de la Convention d'Istanbul le prévoient, un document administratif simplifié, l'engagement écrit de réexportation, peut être utilisé au lieu d'un carnet ATA, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3, paragraphe 1 du présent Règlement.
2. L'engagement écrit de réexportation, qui figure à l'annexe 2, doit être accompagné, à la demande des autorités douanières, de deux copies de la facture ou d'une liste de la marchandise, ainsi que de la constitution d'une garantie.
Art. 10 du Règlement d'application des conventions douanières d'admission temporaire, du 12 novembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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