Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Segona

La previsió establerta en l'article 2.2 no és retroactiva i només s'aplica als alumnes que no gaudien d'aquest servei abans de l'entrada en vigor d'aquest Reglament.

En vigueur depuis le 30/09/1998 jusqu'au 19/06/2003 · texte original · Règlement régissant le transport scolaire, du 2 septembre 1998 (BOPA 1998-09-09) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/06/2003

Source : Règlement régissant le transport scolaire publié au BOPA numéro 46, du 21 mai 2003 (BOPA 2003-05-28)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement régissant le transport scolaire, du 2 septembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 30/09/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-09-02/reglament-regulador-transport-escolar/dt-2?data=1998-09-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.