Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement à l'importation de marchandises mises à la consommation, du 3 décembre 1997 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

El present procediment no impedeix l'aplicació de les disposicions contencioses vigents en els casos de constatació d'infraccions per la duana.

En vigueur depuis le 15/12/1997 jusqu'au 02/03/2006 · texte original · Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement à l'importation de marchandises mises à la consommation… (BOPA 1997-12-10) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/03/2006

Source : Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées à être placées sous un régime… (BOPA 2006-03-01)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement à l'importation de marchandises mises à la consommation, du 3 décembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-12-03/reglament-simplificacio-formalitats-despatx-impo/art-5?data=1997-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.