Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquest

Reglament aprovat pel Ple del Tribunal Constitucional, en aplicació de l'article 95.2 de la Constitució i dels articles 9

i) i 24

f) de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. François Luchaire President del Tribunal Constitucional

En vigueur depuis le 16/07/1997 · texte original · Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé… (BOPA 1997-07-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première du Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-07-10/reglament-relatiu-funcionament-tribunal-constitu/df-1?data=1997-07-16

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