Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent Règlement, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal constitutionnel, en application de l'article 95.2 de la Constitution et des articles 9
i) et 24
f) de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. François Luchaire Président du Tribunal constitutionnel
Disposition finale première du Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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