Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
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Article 5
El president del Tribunal, d'acord amb les condicions establertes per l'article 33.2 de la Llei qualificada, pot convocar una sessió extraodinària del Tribunal quan ho exigeixin raons de necessitat.
Art. 5 du Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/1997.
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