Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
La declaració d'inhabilitat que conté l'article 1 suspèn el còmput dels altres terminis processals, especialment els previstos per a la instrucció i per a l'examen de les causes per part del Tribunal.
Art. 4 du Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/1997.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-07-10/reglament-relatiu-funcionament-tribunal-constitu/art-4?data=1997-07-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.