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← Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria du 17 juin 1997

Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria du 17 juin 1997 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

El procediment s'inicia mitjançant la constatació de la o les infraccions per part dels agents de circulació en l'exercici de les seves funcions. Aquesta constatació es notifica a la persona afectada o sigui el propietari del vehicle, que disposa d'un termini improrrogable de deu dies, comptats des de l'endemà de la recepció d'aquesta notificació, per presentar davant el Comú les al.legacions que estimi pertinents.

En vigueur depuis le 25/06/1997 jusqu'au 14/06/2006 · texte original · Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de… (BOPA 1997-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 14/06/2006

Source : Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de… (BOPA 2006-06-14)

Comment le citer

Art. 2 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria du 17 juin 1997, dans sa rédaction en vigueur au 25/06/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-06-17/reglament-procediment-sancions-estacionament-cir/art-2?data=1997-06-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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