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← Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria du 17 juin 1997

Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria du 17 juin 1997 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

La notificació de la constatació d'infracció especificarà la data de la o les presumptes infraccions, la matrícula del vehicle, el tipus d'infracció, així com l'import de les sancions que les referides infraccions comporten. Esgotat el termini de deu dies esmentat en el present article, l'expedient degudament completat, amb les al.legacions de la persona interessada, o sense, en el seu cas, es tramet a la Junta de Govern del Comú per a la seva resolució.

En vigueur depuis le 25/06/1997 jusqu'au 14/06/2006 · texte original · Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de… (BOPA 1997-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 14/06/2006

Source : Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de… (BOPA 2006-06-14)

Comment le citer

Art. 3 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria du 17 juin 1997, dans sa rédaction en vigueur au 25/06/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-06-17/reglament-procediment-sancions-estacionament-cir/art-3?data=1997-06-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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