Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Toute fausse déclaration avérée contenue dans les formulaires de déclaration entraîne, pour le déclarant, une sanction consistant en une amende de 25.000 à 100.000 PTA, outre les autres actions légales relevant de la compétence du Commun devant les tribunaux ordinaires.
Art. 3 de Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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