Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Une fois en possession des formulaires de déclaration individuelle, la corporation communale détermine, conformément à la réglementation fiscale en vigueur, le montant que chaque contribuable doit acquitter.
En vigueur depuis le 29/01/1997
· texte original
· Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997 (BOPA 1997-01-29)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-01-22/reglamentacio-fiscal-1997/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.