Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les déclarations doivent obligatoirement être retournées, dûment remplies, dans les huit jours suivants à compter de la date figurant sur le formulaire comme échéance. L'auteur de l'infraction est sanctionné d'une amende de 1.000 à 10.000 PTA ; le Commun peut toutefois déterminer le montant, au titre d'impôt ou taxe, que le contribuable en infraction devra acquitter, toujours conformément à la réglementation fiscale.
Art. 4 de Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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