Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Au cours de chaque année civile, la corporation communale édite un formulaire de déclaration pour chaque contribuable, sur lequel figure essentiellement, outre les données demandées, la date limite pour le retourner dûment rempli.

En vigueur depuis le 29/01/1997 · texte original · Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997 (BOPA 1997-01-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-01-22/reglamentacio-fiscal-1997/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.