Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Tous les moyens techniques disponibles doivent être employés pour garantir la conservation des livres, des documents et des données qui y figurent, contre l'altération due à l'écoulement du temps, contre les pertes et le vol et contre les dommages causés par le feu, l'eau et d'autres risques. De même, les mesures techniques de sécurité appropriées doivent être adoptées pour garantir l'intégrité et l'inaltérabilité des données introduites et stockées dans la mémoire informatique de l'ordinateur du Registre.
Art. 49 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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