Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Dans tous les cas, la délivrance de certificats doit être effectuée par référence exclusive aux livres manuels du Registre et à leur contenu. Lorsque survient l'un des événements qui rendent nécessaire la reconstitution des livres et que la procédure de reconstitution n'est pas encore achevée, les certificats urgents sont délivrés au vu du microfilm des livres ou d'autres duplicata et documents servant à la reconstruction ; toutefois, dans ce cas, il est fait mention, dans le certificat, de la circonstance que le livre est en cours de reconstitution et que le certificat n'est pas délivré conformément au premier paragraphe du présent article.
Art. 48 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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