Article 39

Article 39.

Pour que les sourds, les muets ou les sourds-muets puissent intervenir dans des actes du Registre civil, les conditions suivantes doivent être respectées :

a) Les sourds, après la lecture effectuée par le fonctionnaire, doivent lire l'acte à haute voix et en présence de témoins et, s'ils ne savent pas ou ne peuvent pas lire, ils doivent désigner la tierce personne qui effectuera cette seconde lecture.

b) Les muets ou les sourds-muets doivent s'exprimer par écrit en réponse aux questions qui, également par écrit, leur sont posées par le fonctionnaire. Tant les questions que les réponses formulées par écrit sont archivées. S'ils ne savent ni lire ni écrire, l'officier de l'état civil nomme un interprète idoine afin que, sous serment, il transmette les questions et les réponses dans l'acte ou la démarche dont il s'agit, y est consignée l'intervention et l'identité de l'interprète, ainsi que sa signature.