Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Est susceptible d'inscription le jugement pénal définitif qui, dans sa décision, établit une filiation qu'il déclare prouvée.
En vigueur depuis le 27/12/1996
· texte original
· Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 (BOPA 1996-12-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 38 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-18/reglament-registre-civil-govern/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.