Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Lorsque l'une des parties qui y interviennent ne parle pas ou ne comprend pas le catalan et que le fonctionnaire concerné ne maîtrise pas la langue dans laquelle la partie s'exprime, il est également nommé un interprète qui, après serment préalable, doit transmettre les questions et les réponses ; dans l'acte ou la démarche doivent également être indiquées l'intervention, l'identité et la signature de l'interprète.
Art. 40 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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