Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
En marge du texte de chaque inscription et au début de chaque mention marginale et annotation, doivent figurer : Le numéro d'ordre de l'inscription. Le nom complet des personnes auxquelles se rapporte l'inscription. Le numéro de dossier ou de document qui a servi de base à l'inscription, expressément la liasse dans laquelle ils ont été archivés.
Art. 29 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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