Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 29

Al marge del text de cada inscripció i al començament de cada nota marginal i anotació, hi ha de constar: El número d'ordre de l'assentament. El nom complet de les persones a què es refereix l'assentament. El número d'expedient o de document que ha servit de base per a l'assentament, expressament el lligall en què hagin estat arxivats.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 29 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-18/reglament-registre-civil-govern/art-29?data=1996-12-27

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