Article 28

Article 28.

L'usage d'abréviations est interdit, sauf lorsqu'elles ont une signification non équivoque. Les nombres doivent être écrits en chiffres arabes et en lettres. Les chiffres exprimés en lettres, sauf preuve contraire, sont réputés corrects en cas de discordance avec ceux exprimés en chiffres arabes. Les espaces blancs du texte et celui qui subsiste après les signatures, ainsi que les espaces prévus dans les rubriques préimprimées qui ne sont pas remplis, doivent être neutralisés au moyen de traits horizontaux. Les corrections, les ratures, les interlignes ou toute autre altération des inscriptions doivent être expressément approuvées à la fin du texte avec la date et la signature du registraire. En aucun cas des mentions ne peuvent être effacées, grattées ni surchargées. Toutefois, la partie des cases imprimées qui s'avère inutile est couverte d'un trait qu'il n'est pas nécessaire d'approuver.