Article 18

Article 18.

Les garanties des stations d'épuration

1. Les personnes ou entités qui fournissent ou installent des stations d'épuration conformément aux dispositions du présent règlement doivent prendre en charge le fonctionnement de la station d'épuration pendant la première année, et sont responsables du mauvais fonctionnement et des dommages et préjudices publics et privés qui peuvent être occasionnés pendant cette période pour quelque motif que ce soit.

2. À l'expiration du délai d'un an, le titulaire ou responsable de la station d'épuration doit souscrire un contrat de maintenance de l'installation avec une entité spécialisée. Selon ce que détermine le contrat, le propriétaire ou l'entreprise de maintenance sont responsables des dommages et préjudices qui peuvent découler du mauvais fonctionnement de l'installation d'épuration. Le propriétaire doit remettre une copie légalisée du contrat de maintenance au Département de l'Environnement, sur laquelle doit figurer qui a la responsabilité du fonctionnement de la station d'épuration.