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← Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996

Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

La resolució dictada per la Junta de Govern del Comú es notifica a la persona interessada. En el cas que se li imposi una sanció, la persona interessada disposa d'un termini de 13 dies per fer efectiu l'import davant el Comú, a comptar de l'endemà de la notificació de la resolució. Transcorregut el termini anterior sense que s'hagi fet efectiu l'import corresponent, es procedirà per via executiva. En aquest cas, l'import s'incrementa d'un 10%, que en cap cas podrà ser inferior a 1.000 PTA.

En vigueur depuis le 18/12/1996 · texte original · Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4… (BOPA 1996-12-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-04/reglament-procediment-sancions-estacionament-cir-2/art-4?data=1996-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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