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← Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996

Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

La notificació de la cancel.lació d'infracció especificarà la data de la o les presumptes infraccions, la matrícula del vehicle, el tipus d'infracció, així com l'import de les sancions que les referides infraccions comporten. Esgotat el termini de deu dies esmentat en el present article, l'expedient degudament completat, amb les al.legacions de la persona interessada, o sense, si és el cas, es tramet a la Junta de Govern del Comú per a la seva resolució.

En vigueur depuis le 18/12/1996 · texte original · Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4… (BOPA 1996-12-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-04/reglament-procediment-sancions-estacionament-cir-2/art-3?data=1996-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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