Règlement des commissions du Commun d'Ordino, du 1-10-96, du 1er octobre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Les commissions, par l'intermédiaire du consul, peuvent :
a) Demander à prendre connaissance de toutes les informations et de toute la documentation qui sont en possession du Commun et qu'elles jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission, lesquelles devront leur être fournies dans un délai raisonnable.
b) Demander à prendre connaissance d'informations qui sont en possession d'autres administrations publiques.
c) Demander la présence de membres de la Junte de Gouvernement et du personnel du Commun afin qu'ils les informent. Casa Comuna d'Ordino, 1er octobre 1996
Art. 15 du Règlement des commissions du Commun d'Ordino, du 1-10-96, du 1er octobre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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