Règlement des commissions du Commun d'Ordino, du 1-10-96, du 1er octobre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Tous les membres d'une commission ont le droit d'y présenter des propositions, par l'intermédiaire de son président, et d'obtenir que ces propositions soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine séance ordinaire, si elles sont présentées huit jours avant la date prévue pour sa tenue, ou de la séance immédiatement suivante, dans le cas contraire.
Art. 10 du Règlement des commissions du Commun d'Ordino, du 1-10-96, du 1er octobre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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