Règlement pour l'application de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 22 août 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria única

Conforme a l'article 2.2, els titulars d'activitats econòmiques que el dia d'entrada en vigor de la Llei de 20 de desembre de 1995 ja exercien alguna activitat econòmica subjecta al Registre es donen d'alta en el Registre de Titulars d'Activitats Econòmiques.

En vigueur depuis le 28/08/1996 · texte original · Règlement pour l'application de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 22 août 1996 (BOPA 1996-08-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement pour l'application de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 22 août 1996, dans sa rédaction en vigueur au 28/08/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-08-22/reglament-aplicacio-taxa-registre-titulars/dt-1?data=1996-08-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.