Règlement pour l'application de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 22 août 1996 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire unique.
Conformément à l'article 2.2, les titulaires d'activités économiques qui, à la date d'entrée en vigueur de la Loi du 20 décembre 1995, exerçaient déjà une activité économique soumise au Registre sont immatriculés au Registre des titulaires d'activités économiques.
Disposition transitoire première du Règlement pour l'application de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 22 août 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-08-22/reglament-aplicacio-taxa-registre-titulars/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.