Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12
En cas de renúncia d'un titular de l'autorització, de defunció del titular de l'autorització, de dissolució d'una entitat jurídica titular d'una autorització, el Govern pren acta del cessament de l'autorització.
Art. 12 du Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/1996.
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