Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
En cas de renonciation d'un titulaire de l'autorisation, de décès du titulaire de l'autorisation, de dissolution d'une entité juridique titulaire d'une autorisation, le Gouvernement prend acte de la cessation de l'autorisation.
Art. 12 du Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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