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← Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996

Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

El Govern pot retirar l'autorització quan les modificacions previstes a l'article 11 no han estat notificades en les condicions de l'esmentat article o quan considera que aquestes modificacions són incompatibles amb el manteniment de l'autorització.

En vigueur depuis le 15/07/1996 · texte original · Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10… (BOPA 1996-07-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-07-10/reglament-aplicacio-referent-creacio-condicions/art-13?data=1996-07-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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