Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Le rapport de la Commission de la Nationalité qui, en tout état de cause, doit être motivé, doit être versé au dossier auquel fait référence les articles 28 et concordants de la Loi qualifiée de la nationalité.
Art. 9 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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