Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Sont également exclues de l'épreuve d'intégration les personnes souffrant d'incapacités physiques, psychiques ou sensorielles graves qui les empêchent de la passer, lesquelles devront être dûment documentées par la production d'un certificat médical délivré par un médecin dûment autoriser à exercer sa profession dans la Principauté.
Art. 8 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.