Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Sont considérées comme intégrées dans la société andorrane et, par conséquent, dispensées de passer l'épreuve d'intégration, les personnes qui, au moment de demander l'acquisition de la nationalité, se trouvent dans l'une des situations suivantes :
a) Avoir suivi la scolarité obligatoire dans la Principauté d'Andorre.
b) Justifier être titulaires du diplôme de sciences humaines et sociales d'Andorre, délivré par le ministère chargé de l'Éducation.
Art. 7 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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