Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Tout membre du Conseil de Commun a le droit d'exprimer son opinion de manière correcte sur toute question inscrite à l'ordre du jour, ainsi que d'en demander la consignation au procès-verbal. Il ne peut toutefois ni entraver le débat ni empêcher le vote.
Art. 44 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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