Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Tout membre du Conseil du Commun a le droit d'être suffisamment informé des affaires inscrites à l'ordre du jour. De même, tout membre du Conseil du Commun peut demander au consul majeur des informations et une documentation supplémentaires sur une affaire présentant un intérêt pour le Commun. Le consul majeur les lui fait transmettre par le service compétent ou les lui refuse par écrit motivé.
Art. 43 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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