Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Le consul majeur dirige les débats pendant les sessions du Conseil du Commun. Il fixe un temps de parole raisonnable pour chaque conseiller qui le demande et pour chaque affaire à traiter. Il décide du moment où les affaires doivent être mises aux voix. Le consul majeur peut décider de suspendre ou de lever la séance.
Art. 32 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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