Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Le fait que, au cours d'une session valablement constituée à son ouverture, un ou plusieurs conseillers du Commun quittent la salle n'a pas d'incidence sur la validité des décisions adoptées.
Art. 31 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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