Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Le consul majeur a l'obligation de demander aux conseillers, au début de chaque séance, s'ils souhaitent débattre d'une affaire non prévue à l'ordre du jour. Si un conseiller propose de traiter une affaire, la proposition doit être approuvée par la majorité des conseillers présents. II. Les votes et les scrutins :
Art. 33 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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