Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Pour qu'une session du Conseil du Commun soit déclarée valablement constituée sur première convocation, la moitié plus un de ses membres doivent être présents à l'ouverture de la session. À défaut de quorum, une seconde convocation a lieu après un intervalle de 24 heures. Pour que la session du Conseil du Commun soit déclarée valablement constituée sur seconde convocation, la moitié de ses membres doivent être présents à l'ouverture de la session.
Art. 30 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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