Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
La convocation à une séance revêtant un caractère d'urgence est notifiée à chaque conseiller de commun à son domicile, avec un préavis minimal de 24 heures. Dans ce cas, la convocation indique nécessairement le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que les points à traiter en urgence. Au début de la séance tenue en urgence, le Conseil de Commun doit ratifier l'urgence et peut décider, de même, de reporter tout ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure. III. Les quorums :
Art. 29 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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