Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
La convocation à une session ordinaire ou extraordinaire sans caractère d'urgence est notifiée par écrit à chaque conseiller du Commun à son domicile, avec un préavis minimal de trois jours. La convocation indique nécessairement le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour établi par le consul majeur. Chaque conseiller du Commun a accès, sur simple demande adressée au consul majeur, à la documentation suffisante pour pouvoir débattre des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Art. 28 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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