Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
La signature appartient au consul majeur. Toutefois, en ce qui concerne les paiements, la signature du consul doit être accompagnée de la signature de l'un des conseillers autorisés à cet effet par le Conseil de Commun. La signature du secrétaire général du Commun doit toujours être accompagnée du visa du consul.
Art. 14 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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