Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Le consul majeur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs conseillers de Commun par disposition expresse, en précisant, le cas échéant, pour quels actes et en quelle matière la délégation est consentie.
Art. 15 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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