Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Le secrétaire général du Commun est librement nommé et révoqué par le Conseil de Commun sur proposition du consul majeur. Sa fonction prend fin, au plus tard, avec le mandat communal, sans préjudice d'une éventuelle nouvelle nomination. Les causes d'incompatibilité établies aux articles 16, 17 et 63 de la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum s'appliquent à la fonction de secrétaire général du Commun. Si celui-ci est fonctionnaire ou agent contractuel communal, il est considéré comme étant en congé sans solde pendant la durée d'exercice de sa fonction. Le secrétaire général du Commun prête serment devant le Conseil de Commun.
Art. 12 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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