Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Les consuls majeur et mineur et les autres membres de la Junta de Govern bénéficient d'un montant mensuel au titre d'indemnité de fonctions, sans préjudice des sommes qui leur sont versées au titre de frais de représentation. Les autres conseillers de Commun perçoivent une indemnité pour leur participation effective aux réunions du Conseil de Commun et des commissions. Le montant minimal de l'indemnité de fonctions et de participation est fixé par la Réunion des consuls des vallées. III. Le secrétaire général du Commun :
Art. 11 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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