Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
La Junte de Gouvernement est l'organe exécutif du Conseil de Commun. La Junte de Gouvernement assume toutes les facultés que lui délègue expressément le Conseil de Commun dans les limites fixées par la loi.
Art. 10 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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