Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Jusqu'au moment de l'exportation, les animaux doivent demeurer sur le territoire de la Principauté d'Andorre et ne peuvent pas bénéficier du régime de transhumance. Article 10 10.1. Les éleveurs sont tenus de communiquer au Département de l'Agriculture toute transaction commerciale par la présentation du certificat de vente dûment rempli. 10.2. En cas de perte, l'éleveur doit présenter au Département de l'Agriculture un certificat vétérinaire officiel.
Art. 9 du Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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