Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Els
comerciants, industrials i titulars de serveis que en el moment de publicació d'aquest Reglament consten inscrits en el Registre de Comerç i Indústria han de presentar la declaració al cens de la Cambra en el termini de 6 mesos, a comptar de la data de publicació d'aquest Reglament.
Disposition transitoire première du Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 12/07/1995.
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