Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
commerçants, industriels et titulaires de services qui, au moment de la publication du présent règlement, sont inscrits au Registre du commerce et de l'industrie doivent déposer la déclaration au recensement de la Chambre dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication du présent règlement.
Disposition transitoire première du Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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